L’assurance décennale, de quoi s’agit-il ?
L’assurance décennale est une obligation pour toute personne physique ou morale qui exerce dans les métiers du bâtiment.
Elle couvre la responsabilité des constructeurs envers les maîtres d’ouvrage pour les dommages liés à la solidité ou à l’usage du bien qui surviennent après réception des travaux et pendant 10 ans.
En souscrivant une assurance décennale vous êtes couvert contre les malfaçons qui étaient impossibles à déceler à la réception des travaux.
Elle est obligatoire dès que des travaux de construction, extension ou rénovation d’un bâtiment sont entrepris. De fait, elle doit être souscrite avant le début du chantier ou avant le commencement des travaux si votre entreprise intervient en cours de chantier.
Attention, la garantie décennale ne vaut que pour les travaux exécutés en France. Et ne s’applique qu’aux travaux qui ont déclenché le chantier pendant la période de validité du contrat.
Une attestation de responsabilité décennale vous est remise afin que vous puissiez justifier de cette couverture. Elle est à présenter à votre client avant l’ouverture des travaux.
Vous devez aussi mentionner les informations relatives à votre garantie décennale sur vos devis, factures et tout autres documents administratifs.
L’assurance décennale, pour qui ?
Rappelons-le, cette garantie est obligatoire pour toute personne physique ou morale exerçant une activité dans les métiers du bâtiment.
Et ce, peu importe la forme juridique de votre entreprise. Aussi, que vous soyez architecte, artisan, artisan auto-entrepreneur, maître d’œuvre ou ingénieur vous devez souscrire une assurance décennale.
Les contrats exécutés en France par des professionnels du bâtiment étrangers sont également soumis à l’assurance décennale.
Seuls les sous-traitants sont exclus de cette obligation puisqu’ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Mais dans les faits il n’est pas impossible que le constructeur principal se retourne vers ces derniers. Dans ce cas, il vaut mieux se couvrir.
Les dommages couverts par l’assurance décennale
D’une manière générale, les dommages esthétiques ne sont pas pris en compte. Alors les fissures sans infiltration, les différences de nuances dans la teinte d’un enduit ou d’un dallage ne seront pas couverts.
En revanche, les dommages qui ne sont pas de cause étrangère à vos travaux et qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou rendent le bien impropre à son usage de destination sont couverts. Ainsi, les fissures, les problèmes d’étanchéité, les glissements de terrain ou les travaux de rénovation importants, tels que la charpente, sont pris en compte par votre assurance décennale.
D’autres éléments d’équipement qui sont indissociables du bâtiment, comme les canalisations, le plafond ou le plancher sont également couverts.
Le coût d’une assurance décennale
Le coût de l’assurance décennale se base sur plusieurs facteurs :
– La profession exacte,
– Le chiffre d’affaires de l’entreprise,
– Les travaux qui seront réalisés,
– La zone géographique où se trouvent les chantiers,
– Les franchises.
Pour connaître le prix exact de votre assurance décennale, le mieux est de faire une demande de devis.
Les risques encourus pour non souscription de l’assurance décennale
La garantie décennale, relevant de l’article de loi 78-12 du 4 janvier 1978 – aussi connue sous nom de Loi Spinetta – est donc obligatoire pour toute entreprise du bâtiment.
De fait, ne pas avoir d’assurance décennale est considérée comme un acte de mauvaise foi et passible de 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.
Si les dégâts sont provoqués par vos travaux, vous pourrez aussi être amené à payer la totalité des réparations du bâtiment.
L’assurance décennale étant obligatoire et lourdement sanctionnée, nous déconseillons de passer outre la loi. Nous vous invitons à nous contacter pour avoir plus d’informations et connaître les tarifs de cette garantie.